Assermentation de document au Québec

Service d’assermentation à distance par vidéoconférence, sur rendez-vous.

Choisissez le créneau qui vous convient parmi les disponibilités affichées. Toute demande de rendez-vous est soumise à validation. La date et l’heure vous seront confirmées par courriel.

Comment ça fonctionne?

1. Vous choisissez le créneau qui vous convient parmi les disponibilités affichées.
2. Votre demande est transmise pour validation. Le rendez-vous est confirmé par courriel.
3. Vous transmettez votre document en format PDF, dans sa version finale et non signé.
4. Vous recevez le lien Microsoft Teams ainsi que les instructions nécessaires pour la rencontre et la signature électronique.
5. Durant la vidéoconférence, vous présentez une pièce d’identité valide avec photo, prêtez serment, puis signez électroniquement votre document en direct.
6. Le commissaire complète les mentions d’assermentation qui lui incombent et vous transmet ensuite le document final signé en format PDF.

À prévoir

• votre document dans sa version finale et non signé;
• une pièce d’identité valide avec photo;
• un ordinateur ou appareil muni d’une caméra et d’un microphone;
• une connexion Internet permettant la vidéoconférence et, au besoin, le partage d’écran.

Important

• Le créneau sélectionné constitue une demande de rendez-vous et non une confirmation. La date et l’heure doivent être validées par courriel.
• Veuillez prendre connaissance de votre document et vous assurer de son exactitude avant le rendez-vous.
• Le rôle du commissaire à l’assermentation consiste à recevoir votre serment. Il ne comprend pas la rédaction, la vérification ou la validation juridique du contenu du document. Ce service ne constitue pas un avis juridique, notarial, comptable ou fiscal.
• L’assermentation à distance et la signature électronique sont offertes uniquement lorsqu’elles sont permises pour le document concerné.
• Certains documents ou organismes destinataires peuvent imposer leurs propres exigences concernant l’assermentation ou la signature électronique. Il vous appartient de vérifier ces exigences avant de réserver le service. Nous ne garantissons pas que le document sera accepté par l’organisme destinataire.

Ce service est un service privé et indépendant du gouvernement du Québec.

Tarif

25 $ CAD pour un rendez-vous comprenant un document et un signataire : 5 $ pour l’assermentation + 20 $ de frais de service à distance. | À noter: Serment supplémentaire : 5 $ par serment supplémentaire.

Si plusieurs documents ou signataires sont concernés, veuillez nous en informer avant le rendez-vous afin que nous puissions confirmer les modalités applicables.

Confidentialité

Les documents et renseignements personnels transmis sont utilisés uniquement afin de fournir le service demandé. Les copies des documents sous notre contrôle sont détruites lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve de toute obligation légale de conservation applicable. Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.