Une facture professionnelle n'est pas qu'un simple reçu. C'est un document légal qui protège le vendeur, permet à l'acheteur de récupérer ses crédits de taxes et de faciliter vos déclarations fiscales. Au Québec, les mentions obligatoires varient selon le montant de la transaction.
Les trois seuils de facturation
| Montant | Exigences |
|---|---|
| Moins de 30 $ | Reçu simplifié accepté, aucune mention spécifique obligatoire |
| 30 $ à 149,99 $ | Nom du fournisseur, date, description des biens ou services, montant de chaque taxe |
| 150 $ et plus | Toutes les mentions obligatoires, incluant les numéros de TPS et de TVQ |
Conseil : utilisez toujours le format complet, même pour de petits montants. Vos clients pourront ainsi réclamer leurs crédits de taxes sans problème.
Les mentions obligatoires pour une facture de 150 $ et plus
Une facture valide aux fins fiscales doit contenir les dix éléments suivants :
- Numéro de facture : séquentiel et unique (ex. F-2025-001). Une séquence continue sans lacune est importante en cas de vérification fiscale.
- Date d'émission : la date à laquelle la facture est produite.
- Nom et adresse du fournisseur — raison sociale ou nom personnel, adresse complète.
- Nom et adresse du client : destinataire de la facture.
- Description des biens ou services - suffisamment précise pour identifier ce qui a été livré. « Services rendus » n'est pas suffisant.
- Quantité et prix unitaire : quantité × prix unitaire hors taxes par ligne.
- Montant hors taxes, TPS, TVQ et total TTC : chaque taxe doit apparaître sur sa propre ligne. Inscrire « Taxes : 209 $ » sans détailler n'est pas valide.
- Numéro de TPS : format : 9 chiffres + RT0001 (ex. 123456789 RT0001).
- Numéro de TVQ : format : 10 chiffres + TQ0001 (ex. 1234567890 TQ0001).
- Conditions de paiement : délai (ex. Net 30 jours) et modes de paiement acceptés.
Comment obtenir vos numéros de TPS et de TVQ
L'inscription est obligatoire dès que vos revenus imposables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs. En dessous de ce seuil, elle reste optionnelle, mais avantageuse, car elle vous permet de récupérer les taxes payées sur vos achats d'entreprise (CTI et RTI).
Inscription en ligne sur canada.ca ou par téléphone au 1 800 959-5525. Le numéro est obtenu immédiatement par voie électronique.
Inscription sur revenuquebec.ca (Mon dossier) ou au 1 800 567-4692. L'inscription se fait souvent simultanément avec la TPS.
Exemple d'une facture complète
Voici à quoi ressemble une facture bien structurée, avec toutes les mentions requises.
Les erreurs les plus fréquentes
Voici les cinq oublis qui reviennent le plus souvent et qui peuvent invalider une facture aux yeux du fisc.
Délais et conditions de paiement
Les conditions de paiement se négocient librement entre les parties. Voici les termes les plus courants au Québec.
| Terme | Signification | Usage typique |
|---|---|---|
| Dû à réception | Paiement immédiat dès réception | Petits montants, nouveaux clients |
| Net 15 | 15 jours calendrier pour payer | Freelances, petits projets |
| Net 30 | Calendrier 30 jours pour payer | Standard B2B au Québec |
| 2/10 Net 30 | Escompte de 2 % si paiement sous 10 jours | Pour accélérer les encaissements |
| Compte 50 % | 50 % à la commande, 50 % à la livraison | Projets importants, nouveaux clients |
Tous les champs obligatoires préconfigurés. Personnalisez avec votre logo et vos numéros de taxes en quelques minutes.
Questions fréquentes
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